Le Fonds européen de développement régional (FEDER) est l’un des quatre fonds européens structurels d’investissement dédié au développement, à la compétitivité et l’attractivité des régions.
Il répond à la politique de cohésion de l’UE qui consiste à harmoniser les régions de l’UE en réduisant les écarts de développement économiques, sociales et territoriales.
L’objectif du FEDER est de favoriser le développement des régions en finançant des projets liés à l’innovation, les TIC, la compétitivité des entreprises, l’énergie et l’environnement.
Le FEDER intervient sur des thématiques européennes et régionales préalablement définies dans un document de cadrage appelé Programme opérationnel (PO). Il s’agit d’un PO commun de la Guadeloupe et de Saint-Martin FEDER-FSE. Saint-Martin dispose aujourd’hui d’une dotation de 38.6 millions d’euros pour la période 2014-2020 afin de mettre en œuvre cette politique.
Les domaines d’intervention du FEDER sont précisés à travers 5 axes thématiques :
Objectif : Assurer la continuité numérique par un accès généralisé au très haut débit – assurer le développement de l’e-administration et des systèmes d’éducation et de formation en ligne.
Exemples d’actions soutenues : Financement du développement de la fibre optique sur l'ensemble du territoire et soutien aux actions d’e-enseignement.
Objectif : Renforcer l’accompagnement des nouvelles entreprises pour asseoir leur développement - assurer un environnement propice à la croissance et à la compétitivité des entreprises et au développement de nouveaux produits et services.
Exemples d’actions soutenues : Ingénierie financière à destination des entreprises, tant en création qu’en croissance. Soutien direct aux entreprises dans leur développement. Actions d’accompagnement et de conseil envers les entreprises.
Objectif : Réduire la densité et l’empreinte carbone du trafic routier.
Exemples d’actions soutenues : Cofinancement d’actions d’électro-mobilité couplées à l’énergie renouvelable. Réduction des points d’engorgements routiers critiques.
Objectif : Développer les infrastructures d’eau potable et d’assainissement au profit de l’ensemble de la population.
Exemples d’actions soutenues : Axe entièrement dédié à l’amélioration des structures d’alimentation en eau potable (réservoirs de stockage) et à l’amélioration des structures d’assainissement par la création de nouvelles stations de traitement des eaux usées et la mise en conformité des structures existantes : exemple : construction de la station de traitement des eaux usées de Quartier d’Orléans.
Objectif : compensation du surcoût numérique- soutien à l’extension des connexions sous -marines- investissements portuaires- soutien à l’aménagement des zones de mouillages- du balisage des chenaux, des points de débarquement- mises aux normes parasismiques- études de vulnérabilité; renforcement du bâti existant.
Au sein de ce PO il existe une mesure appelée « assistance technique » consacrée à sa gestion et à son animation.
Ce fonds est géré par l’Etat à 100 %. Les services de la Préfecture ont mis en place le Service des Financements Européens et des Politiques Contractuelles (SFEPC) qui constitue le guichet unique de dépôt des demandes d’aides européennes.
Nous vous invitons à consulter le PO Etat 2014-2020 (en documents utiles) qui renseigne sur les orientations européennes et nationales déclinées au niveau régional ainsi que le DOMO (Document de mise en œuvre) qui précise les conditions pratique de mise en œuvre de l’intervention du FEDER (ex. les mesures d’intervention détaillées, les bénéficiaires, les dépenses éligibles, les services gestionnaires…)
Vous êtes invités à remplir un dossier de demande de subvention. Pour toute information, veuillez contacter :
Préfecture de Saint Barthélémy et de Saint Martin
Service fonds européens, politiques contractuelles et coopération régionale
23 rue de Spring, Concordia
97150 SAINT MARTIN
05 90 52 30 84
